Le dépôt de la marque : points de vigilance
Déposer une marque est une étape majeure dans le développement de son activité. Cela permet, entre autres, d’assurer une exclusivité et une protection sur le nom choisi en lien avec les produits et services proposés par votre société. Pourtant, bien qu’il s’agisse d’une procédure clé, et en apparence assez simple devant les Offices comme l'INPI en France, ou l'EUIPO en Union européenne, un dépôt de marque peut se révéler complexe et certaines erreurs peuvent être commises.
5 réflexes à adopter lors du dépôt de sa marque :
#1 - Vérifier l’identité du déposant
Plusieurs situations relatives à la désignation du déposant peuvent venir fragiliser la protection de votre marque.
Le dépôt au nom du gérant de la société exploitante
Une des erreurs les plus fréquentes lors d’un dépôt de marque est de ne pas la déposer au nom de la personne morale qui l’exploite. En effet, il est assez commun de voir une marque déposée au nom propre du fondateur ou du dirigeant de la société exploitante, et non au nom de la société elle-même. Or, déposer une marque à son nom personnel plutôt qu’au nom de sa société peut avoir plusieurs conséquences, notamment en cas de litige ou de cession de droits avec un tiers (difficulté de prouver la titularité du titre, limitation de l’exploitation de la marque, etc.).
Bien qu’il soit possible de concéder la marque en licence à la société exploitante, cela reste plus contraignant qu’un dépôt réalisé directement au nom de la société exploitante.
Le dépôt au nom du mandataire et non au nom de la société exploitante
Il est également essentiel de distinguer le mandataire du déposant. Le déposant est la personne qui exploite la marque en son nom (la société, l’entrepreneur individuel, etc.), alors que le mandataire est celui ayant procédé au dépôt pour cette personne. Une confusion fréquente survient lorsqu’une marque est déposée au nom d’une personne physique, et que le mandataire désigné est la société exploitant réellement la marque. Dans ce cas précis, même si votre société est mentionnée dans la catégorie « mandataire » de la marque, cette dernière appartiendra toujours à la personne physique mentionnée dans la catégorie du « déposant ».
Le dépôt au nom d’une personne agissant pour le compte d’une société en cours de formation
Il est souvent conseillé de déposer sa marque le plus tôt possible afin de sécuriser vos droits. Cependant, parfois obtenir l’inscription de votre société auprès de l’INPI peut prendre du temps. Pour remédier à cela, il est possible de déposer une marque au nom d’une société en cours de formation. Il convient par la suite de notifier l’Office de l’immatriculation de la société.
#2 - Déterminer les produits et services couverts par la marque
Le rôle principal d’une marque est de permettre à un public pertinent d’identifier l’origine des produits et services qu’une société propose. Il est donc essentiel de s’assurer que votre marque couvre bien l’ensemble de votre activité.
Pour cela, il convient de se référer à la classification de Nice, qui regroupe les produits et les services en classes distinctes. Cette classification constitue une référence, mais elle reste pour autant modulable : il est possible d’ajouter des produits/services qui ne sont pas mentionnés afin de se rapprocher au mieux de votre activité. Il est important que votre marque couvre bien l’ensemble de votre activité, sans quoi il ne sera pas possible ou difficile d’agir en cas de contrefaçon.
Il peut être recommandé, lors du dépôt d’une marque, de prévoir une protection légèrement plus large que votre activité actuelle. Si vous envisagez de développer votre marque dans une nouvelle activité dans un avenir proche, en effet, il sera certainement recommandé de couvrir dès à présent cette exploitation. Cependant, il faut faire attention ! Il convient de rester mesuré dans l’étendue de la protection visée. En effet, couvrir des produits et/ou services trop éloignées de votre activité peut se révéler être inutile, voire risqué : en droit des marques, un délai de grâce de 5 ans est accordé afin de permettre au déposant de mettre en place son activité. Toutefois, une fois ce délai passé, si aucun usage n’est identifié, un tiers pourrait engager une action en déchéance à l’encontre de votre marque pour défaut d’exploitation.
Néanmoins, chaque projet mérite une attention particulière, et il reste recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle ou un avocat en propriété intellectuelle pour vous accompagner dans ces démarches.
#3 - Effectuer des recherches d’antériorité
Avant même de déposer sa marque, le premier réflexe doit être de vérifier la disponibilité du signe et sa validité. Il est important qu’il n’existe pas d’obstacle majeur bloquant le dépôt ou l’usage de votre marque, à savoir : une marque identique ou approchante proposant des produits/services identiques ou similaires à votre projet.
Si tel est le cas, il convient d’évaluer ces similarités sont suffisamment proches pour créer un risque de confusion, ou bien si en apportant quelques modifications/précisions au projet de marque il est possible de les surmonter.
Pour apprécier objectivement le risque de confusion entre votre projet de marque et des droits antérieurs identifiés, il est fortement recommandé de demander conseil à un professionnel, qui pourra analyser la situation plus en détail, évaluer le niveau de ressemblance des signes et du risque de confusion et vous faire part du risque existant dans la poursuite de votre projet.
#4 – Bénéficier de la priorité de votre dépôt
Le dépôt d’une marque permet de bénéficier d’un « délai de priorité » de 6 mois, durant lequel vous pourrez étendre votre marque à l’étranger tout en bénéficiant de la date de votre premier dépôt. Ainsi, toutes les marques à l’étranger déposées pendant ce laps de temps ne pourront vous être opposées.
Une extension à l’étranger peut être un élément stratégique essentiel au développement de votre activité. Ainsi, il est recommandé, dès le dépôt de votre marque initiale, d’anticiper une telle extension à l’étranger. Cela permet de prévoir des recherches d’antériorité adéquates, la validité du signe sur les registres choisis, évaluer les coûts liés à l’extension, etc. Passé ce délai, toute extension ultérieure sera considérée comme un dépôt indépendant, et ne bénéficiera donc plus de la date du premier dépôt.
#5 – Déposer la marque sous son nom d’usage
Il est important de déposer votre marque sous la forme sous laquelle elle sera réellement exploitée. Autrement dit, il convient de déposer votre marque sous la dénomination ou le signe distinctif que vous utiliserez, ou encore sur le logo qui représentera votre activité. Cette approche permet de sécuriser la protection juridique de votre marque, mais aussi de votre activité.
#6 – Pour aller plus loin
Bien qu’il soit possible, une fois la marque déposée ou enregistrée de modifier certains de ces points, il reste préférable d’anticiper son dépôt et les vérifications associées. Ces précautions permettent de prévenir des procédures, des coûts supplémentaires pour régulariser les situations, des actions à l’encontre de sa marque au cours de son exploitation, etc.
Octobre 2025, Anaïs Belloche, Juriste en propriété intellectuelle - Victoire Richard, Conseil en propriété industrielle
