Article 1. Parties 

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent entre RICHARD CONSEILS, SASU, au capital de 1000,00 €, immatriculée au RCS de Paris N°948039896, siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017, Paris, France, N° de TVA intracommunautaire : FR63948039896, et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Richard Conseils pour la réalisation d’une Prestation.

Article 2. Définitions

Dans le cadre de ces Conditions Générales de Services, il est précisé que : 

• « CGS » signifie les présentes Conditions Générales de Services. 

• « Client » signifie la personne physique ou morale confiant ses intérêts au Cabinet. 

• « Cabinet » ou « Richard Conseils » signifie le cabinet Richard Conseils, cabinet de conseil en propriété industrielle.

• Les « Parties » se réfèrent au Client et au Cabinet ou à Richard Conseils.

• « Devis » se réfère à tout document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande par un Client d’une Prestation. 

• « Prestation » désigne le service réalisé par le Cabinet pour le Client. 

• « Site » se réfère au site internet accessible à l’URL www.richard-conseils.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant. 

• « Taux Horaire » : taux horaire appliqué au Client.

Article 3. Champs d’Application 

3.1 Objet du contrat

Les présentes CGS régissent l’ensemble de la relation entre Richard Conseils et les Clients à l’exclusion de toutes autres conditions et viennent en complément de tout Devis, contrat de Prestation ou accord particulier conclu entre les parties.

3.2. Conclusions du contrat 

Le Devis est réputé accepté par le Client dans les cas suivants : 

• Lorsque le Client adresse le Devis signé à Richard Conseils par email, ou courrier ; 

• Lorsque le Client retourne le Devis à Richard Conseils en pièce jointe par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps de l’email ; 

• Lorsque le Client adresse à Richard Conseils les pièces correspondant à la Prestation objet du Devis ; 

• Lorsque la provision demandée est reçue par Richard Conseils. 

Le contrat est formé dès l’émission de l’acceptation du Devis par le Client. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler.

A défaut d’émission d’un Devis par Richard Conseils, le contrat est formé par remise des pièces du Client à Richard Conseils par tout moyen ou par tout ordre de procéder à la prise en charge de la Prestation. Dans ce cas, le taux horaire de Richard Conseils est facturé au Taux Horaire convenu.

3.3. Adhésion aux présentes conditions générales 

En acceptant le Devis, en répondant sans réserve à un email, en utilisant le Site, ou en procédant au règlement d’une facture mentionnant les présentes conditions générales, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGS et les accepter sans restriction. Les Clients ne peuvent pas choisir de se voir appliquer une partie des CGS seulement ou formuler des réserves.

Ces conditions s’étendront automatiquement aux commandes passées et futures du Client. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Richard Conseils et le Client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Richard Conseils. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Article 4. Prestations 

Richard Conseils offre des prestations de services en matière de propriété intellectuelle et de nouvelles technologies, dont notamment :

• Des prestations de conseil ;

• Des prestations de recherches d’antériorités ;

• Des prestations de surveillances ;

• Des prestations de défense des droits ;

• Des prestations de représentation devant les différentes administrations et en matière précontentieuse afin de garantir le maintien, l’exploitation et la défense de droits de propriété intellectuelle ;

• Des prestations contractuelles en lien avec des droits de propriété intellectuelle, nouvelles technologies, ou plus globalement en matière d’innovation ; 

• Des prestations d’audit ;

• Des prestations de mise en conformité.

En outre, Richard Conseils est susceptible d’effectuer toutes prestations annexes susceptibles d’être en lien notamment avec les prestations précitées. Des services ponctuels en lien avec la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies peuvent également être proposés sur demande expresse du Client.

La liste des prestations proposées par Richard Conseils est exposée de manière non exhaustive.

En tout état de cause, Richard Conseils s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations sollicitées par le Client.

La prestation de dépôt ne comprend que la formalité relative audit dépôt, à l’exclusion d’éventuelles objections émises par l’office compétent.

Article 5. Obligations du Cabinet 

5.1. Engagement sur la qualité des services

Richard Conseils met à disposition du Client toutes ses compétences et son savoir-faire afin de permettre la bonne réalisation de la Prestation qui lui a été confiée. A cet effet, Richard Conseils s’engage à agir pour l’acquisition, le maintien, la surveillance et la défense des droits de propriété intellectuelle confiés par le Client, notamment sur la base des informations obtenues par ce dernier.

Richard Conseils s’engage à tenir informé le Client de l’avancement et de l’évolution des Prestations pour lesquelles il est mandaté. Richard Conseils sollicitera également le Client à chaque fois que des instructions ou une prise de décision sera nécessaire par celui-ci et/ou qu’une évolution dans les droits qu’il détient est susceptible d’intervenir.

En cas de conflit d’intérêt ou d’empêchement et pour des raisons déontologiques Richard Conseils se réserve le droit de refuser le mandat d’un Client et avertira ce dernier de la situation dans les plus brefs délais.

5.2. Confidentialité 

Conformément aux dispositions de l’article L.422-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 12.3 du Règlement intérieure de la CNCPI  qui s’applique à la profession de Conseil en Propriété Industrielle, le Cabinet est tenu par le secret professionnel et s’engage par les présentes CGS à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, toutes informations de quelque nature que ce soit relatives aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, entrant dans le champs des prestations de services réalisées pour son compte l’amènerait à connaître.

Richard Conseils s’engage à considérer comme confidentiel tous documents ou informations communiqués par le Client et à ne communiquer ces informations et documents à tout tiers, autre qu’aux conseils éventuels intervenant dans la réalisation des Prestations, que dans le cadre strictement nécessaire à l’exécution de la Prestation.

Article 6. Obligations du Client

Le Client déclare avoir reçu de Richard Conseils toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Prestations objet du présent contrat. Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par Richard Conseils sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Cabinet et de transmettre au Cabinet toutes les informations techniques nécessaires et utiles à la bonne réalisation de la Prestation confiée par celui-ci. A défaut, le Cabinet pourra reporter l’exécution de la Prestation jusqu’à sa prochaine disponibilité. Le Client s’engage par ailleurs à s’assurer de la coopération de son personnel et du personnel de tout prestataire tiers dont l’intervention est requise pour la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer le Cabinet de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance

En tout état de cause, le Client est considéré comme le seul responsable des dommages éventuels causés par le défaut de communication d’informations ou la transmission d’informations erronées et/ou incomplètes au Cabinet.

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler au Cabinet le prix des Prestations commandées. Le Client garantit le Cabinet contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

Article 7. Conditions Financières

7.1. Devis

Dans le cadre de la sollicitation du Cabinet par un Client, le Cabinet peut fournir, dans le cadre de toute prestation définie, un Devis estimatif du montant des prestations susceptibles d’être réalisées.

Les estimations communiquées par le Cabinet dans le cadre du Devis sont susceptibles de faire état, suivant les prestations souhaitées, du montant de taxes. Le montant des taxes communiqué au Client est celui connu à la date d’émission du Devis et est susceptible de varier suivant la date de confirmation par le Client concernant la réalisation des Prestations.

La réalisation des Prestations par le Cabinet ne débutera qu’à compter de la réception d’un acompte pour certaines prestations et/ou de la confirmation écrite du Devis par le Client.

7.2. Honoraires

Les Prestations réalisées par Richard Conseils donnent lieu à des honoraires facturés sur la base d’un taux horaire ou d’un forfait en fonction de la mission sollicitée par le Client. Ces honoraires peuvent être réévalués chaque année. 

Si la prestation nécessite le recours à un mandataire local, le prix mentionné sur le Devis n’a qu’une valeur indicative, le tarif étant soumis à confirmation. De même, le tarif des éventuels frais et taxes mentionnés dans le Devis n’ont qu’une valeur indicative et sont soumis à confirmation de l’autorité compétente et au taux de change en vigueur au moment du paiement desdits frais et taxes.

Les honoraires de Richard Conseils sont susceptibles de varier en fonction des prestations sollicitées par le Client, de la difficulté ou de l’urgence de la mission ainsi que de la nature des prestations à fournir.

En tout état de cause, les prix mentionnés en matière de formalités relatives à des droits de propriété industrielle ne comprennent que les formalités mentionnées sur le Devis. Ils ne comprennent pas la prise en charge des éventuels objections, incidents ou oppositions intervenant en cours de procédure d’enregistrement. Pour toutes ces hypothèses, la Prestation sera facturée au Taux Horaire convenu, à défaut de Devis spécifiques convenu avec le Client.

7.3. Facture - Paiement

La réalisation de la Prestation sollicitée par le Client auprès du Cabinet fait l’objet d’une facture détaillée adressée au Client. Elle indique les honoraires et différents frais ou taxes pour chaque mission réalisée par le Cabinet et, le cas échéant, les éventuels acomptes déjà perçus au titre de la réalisation de la mission.

Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Le prix est payable par virement bancaire ou carte bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. Les frais bancaires relatifs au paiement sont intégralement à la charge du Client.

Sauf accord différent entre les Parties, les factures sont payables à la réception, dans un délai maximum de trente (30) jours par le Client à compter de leur date d’émission. 

En cas de retard de paiement, le Cabinet se réserve le droit de réclamer au Client le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (quarante euros), et d’appliquer des pénalités de retard, conformément aux dispositions légales. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client.

Le non-paiement des factures échues par le Client entraine la possibilité pour le Cabinet de se réserver le droit de n’engager aucune nouvelle action et de ne poursuivre aucune action en cours.

Article 8. Livraison de la Prestation

Les Prestations sont livrées le cas échéant par email au Client. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles.

La Prestation est livrée au Client dans le délai indicatif prévu le cas échéant dans le Devis. 

Ce délai sera reporté à la prochaine date de disponibilité en cas de retard du Client dans la transmission des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation, en cas d’instructions communiquées par le Client postérieurement à la signature du Devis ou en cas de non-respect par le Client des conditions de règlement. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de livraison ou à une annulation des commandes par le Client. 

Article 9. Responsabilité et assurance 

9.1 Responsabilité

Le Cabinet exerce sa mission dans le respect des règles de la profession de Conseil en propriété industrielle, telles que définies dans le Règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseil en Propriété Industrielle (CNCPI). Un exemplaire du Règlement est tenu à disposition du Client à sa simple demande ou téléchargeable sur le site de la CNCPI (www.cncpi.fr). 

Richard Conseils s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client.

En conséquence, Richard Conseils a pour l’exécution de ses missions, une obligation de moyens et non de résultat.

Richard Conseils décline, notamment, toute responsabilité en raison d’une erreur ou d’une omission dans les recherches d’antériorités, les surveillances de marque, de dénominations sociales et de noms de domaine, dès lors que tous les soins nécessaires ont été observés pour exécuter ce type de prestation. 

Concernant les consultations sur les bases de données pour l’exécution de la Prestation, le Cabinet ne donne aucune garantie de l’exhaustivité de ces recherches, ni des conclusions qui en résultent. Richard Conseils n’engagera pas sa responsabilité en cas de conflit avec un signe ne pouvant faire l’objet d’une recherche sur un registre public, tel qu’une marque figurative, un droit d’auteur, un droit de dessin et modèle, une marque notoire, une marque de renommée, un nom de produit ou un signe dont la demande d’enregistrement n’a pas encore été publiée. 

En cas de dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle effectué par le Cabinet par voie électronique et/ou de tout acte subséquent de procédure en ligne, auprès de l’Office français (INPI), européen (EUIPO) ou international (OMPI), le Cabinet ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception de ladite transmission, suite à une défaillance du réseau informatique et/ou du serveur informatique de l’Office en cause.

En cas de dépôt de marque ou de dessin et modèle, le Client s’engage à communiquer par email à Richard Conseils le signe à déposer au format JPEG ou au format PDF. Richard Conseils ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de problème technique lors du téléchargement du fichier transmis par le Client.

Le Cabinet n’assume aucune responsabilité en relation avec des prestations fournies par des tiers, particulièrement lorsque le tiers est expressément choisi par le Client.

En aucun cas, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, opportunités commerciales, etc.

Le Cabinet est responsable de l’achèvement de la mission convenue, sauf en cas de force majeure. Toutefois le Cabinet se verrait dégagé de cette responsabilité dans le cas où le Client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de ladite mission, ainsi qu’en cas de non-règlement des factures y relatives.

9.2. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Cabinet déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle du fait des missions exercées au titre du contrat conclu avec le Client, et ce auprès d’une compagnie notoirement solvable. Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité faisant mention des garanties et de leur montant sera adressée sur simple demande écrite du Client.

Article 10. Force Majeure

La responsabilité de Richard Conseils ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement dans la réalisation des services et prestations réalisées par Richard Conseils n’engage pas la responsabilité du Cabinet.

Article 11. Propriété Intellectuelle

L’intégralité du Site, les éléments graphiques, textuels, informatiques composant ce Site et les services présentés sur ce Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tout autre document de travail fourni par Richard Conseils au Client dans le cadre des différentes relations d’affaires est la propriété entière et exclusive du Cabinet et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur et/ou le secret professionnel.

Richard Conseils est une marque déposée qui ne peut être utilisée sans l’accord exprès et préalable du Cabinet.

Article 12. Confidentialité et Protection des Données

Les données à caractère personnel que le Cabinet reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour assurer le bon déroulement des Prestations sollicitées, pour utiliser le Site et accéder aux différents services proposés. Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique permettant au Cabinet d’identifier chacun des Clients et de communiquer avec eux, si nécessaire, afin d’assurer une bonne gestion de la relation entre les Parties. Les données sont traitées et conservées de manière loyale, licite et transparente.

Le Cabinet intervient en tant que responsable de traitement. 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation. Elles sont ensuite archivées le temps pendant lequel la responsabilité de Richard Conseils pourrait être mise en cause.

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées au Cabinet et aux seuls partenaires identifiés dans la réalisation des prestations de service.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

La demande du Client sera uniquement traitée si une preuve d’identité est rapportée, notamment par la production d’un scan d’un titre d’identité valide ou d’une photocopie signée d’un titre d’identité valide, tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de la signature du Client. 

Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser par email à contact@richard-conseils.fr 

Article 13. Règlement des Litiges

Les présentes CGS et l’ensemble de la relation existant entre Richard Conseils et ses Clients sont soumis au droit applicable français.

Si l’une des clauses ou stipulations des présentes CGS venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer.

Tout litige ou contestation relatif à l’interprétation, la formation et/ou de l’exécution de quelconque contrat entre les parties peut être résolu amiablement, dans un délai raisonnable n’excédant pas deux mois. A défaut de règlement amiable du litige, tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Article 14. Dispositions Diverses

Les présentes CGS sont réalisées en langue française et peuvent être traduites dans d’autres langues. Ces traductions ne sont cependant fournies qu’à titre d’information et ne modifient en rien la version française des présentes CGS. En cas d’incohérence ou de divergence entre la version française et celle d’autres langues, seule la version française des CGS fera foi.